Médiation

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, en cas de litige, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues par la réglementation, après avoir adressé une réclamation écrite à Hypotheca.

1) Médiateur de la consommation

En cas de litige, vous pouvez saisir le médiateur suivant :

Institut d’Expertise d’Arbitrage et de Médiation (« IEAM »)
Association loi de 1901
Siège : Palais du Tribunal de Commerce de Paris, 31 bis, Rue Daru – 75008 Paris

2) Modalités de saisine

La saisine peut se faire :

• via le site : ieam.eu (onglet Contact) en précisant qu’il s’agit d’une demande de médiation,
• ou par courrier à l’adresse indiquée ci-dessus.

3) Conditions

La médiation est possible notamment si :

• vous avez tenté au préalable de résoudre le litige directement avec Hypotheca via la procédure de réclamation ;
• votre demande est recevable selon le règlement du médiateur.